Arrêté du 13 janvier 2022 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2022

Version INITIALE

NOR : ECOT2200246A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/13/ECOT2200246A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2022 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.
La garantie porte sur un encours maximum en principal de quatre milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.