Arrêté du 10 janvier 2022 relatif aux dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel du 27 mai 2021 relatif à l'assiette et au taux des CVO pour la campagne 2021-2022 conclu au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC)

Version INITIALE

NOR : AGRT2132093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/10/AGRT2132093A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 27 mai 2021 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac et portant sur l'assiette et sur le taux des CVO pour la campagne 2021/2022 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.