Article 3
Pour l'application à Mayotte des dispositions du I, II et IV de l'article 8 et de l'article 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,27 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2137902D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/18/MTRD2137902D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/18/2022-40/jo/article_3
Texte n°15
Pour l'application à Mayotte des dispositions du I, II et IV de l'article 8 et de l'article 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,27 euros.
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