Article 1
Au premier alinéa de l'article D. 5522-87 du code du travail, le montant : « 6,52 euros » est remplacé par le montant : « 6,54 euros ».
Décret n° 2022-40 du 18 janvier 2022 portant modification des taux horaires minimums de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicables à Mayotte
NOR : MTRD2137902D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/18/MTRD2137902D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/18/2022-40/jo/article_1
Texte n°15