L'Etat décide de se porter acquéreur de 495 actions de la Société Française Donges-Metz, représentant 4,95 % du capital de la société, auprès du grand port maritime de Nantes-Saint Nazaire, pour un prix de 1 616 454 (un million six cent seize mille quatre cent cinquante-quatre) euros.
Dans les conditions prévues par le contrat de cession, ce prix sera, postérieurement à la date de cession, diminué de tout paiement non autorisé par le contrat de cession qui interviendrait préalablement à la date de cession.