Article 1
Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par le décret du 31 mars 1967 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
République
Française
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NOR : ECOP2136665A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/11/ECOP2136665A/jo/article_1
Texte n°5
Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par le décret du 31 mars 1967 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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