Article 5
Le directeur général adjoint chargé de la politique médicale et scientifique de l'Agence de la biomédecine est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 4 octobre 2021 portant renouvellement d'autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique
NOR : SSAB2200462S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/10/4/SSAB2200462S/jo/article_5
Texte n°31