Décision du 4 octobre 2021 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAB2200460S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/10/4/SSAB2200460S/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


La société Poietis est tenue d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines. Elles doivent porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.