Décret n° 2022-16 du 7 janvier 2022 relatif au comité d'évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale

Version INITIALE

NOR : JUSD2136526D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/7/JUSD2136526D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/7/2022-16/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le comité d'évaluation et de suivi est assisté dans ses travaux par le pôle d'évaluation des politiques pénales de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Il peut solliciter du garde des sceaux, ministre de la justice, le concours de l'inspection générale de la justice dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 5 décembre 2016 susvisé.