Décret du 5 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, par intérim - M. LATARGET (Sylvain)

Version INITIALE

NOR : TREC2137535D

Texte n°43

Article 2


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.