Arrêté du 24 décembre 2021 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de la relance

Version INITIALE

NOR : ECOP2135885A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/24/ECOP2135885A/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.