Décret n° 2022-7 du 4 janvier 2022 portant publication de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 6 juillet 2018 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2136917D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/4/EAEJ2136917D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/4/2022-7/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


L'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 6 juillet 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.