Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République

Version INITIALE

NOR : CCPD2131536A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/CCPD2131536A/jo/article_11

Texte n°55