Décret n° 2021-1956 du 31 décembre 2021 relatif aux mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Version INITIALE

NOR : SSAS2139006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/SSAS2139006D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/2021-1956/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


Le I de l'article 11 du décret du 27 janvier 2021 susviséest complété par les mots : « et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021. Les salles de danse mentionnées au I de l'article 45 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en bénéficient pour les périodes d'emploi courant du 1er novembre au 31 décembre 2021. »