Arrêté du 21 décembre 2021 portant reconduction globale et unilatérale de toutes les annexes financières 2021 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2022

Version INITIALE

NOR : MTRD2133611A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/MTRD2133611A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


A cette fin, l'Agence de service et de paiement met en place une duplication automatique des avenants arrivés à échéance au 31 décembre 2021, permettant la continuité des versements sur la base du montant conventionné en 2021. En cas de non-transmission à l'Agence de services et de paiement pour validation des avenants financiers au 30 avril 2022, les paiements aux structures seront suspendus.