Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment

Version INITIALE

NOR : TREP2118454D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/TREP2118454D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/2021-1941/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.