Article 3
L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur par voie électronique au ministre chargé de la santé (à l'attention de [email protected]) et à l'agence régionale de santé compétente.
Arrêté du 30 décembre 2021 portant avis d'appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
NOR : SSAH2137509A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/30/SSAH2137509A/jo/article_3
Texte n°111