Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAP2139161A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/30/SSAP2139161A/jo/article_4

Texte n°110

Article 4


Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, le directeur général des entreprises et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.