Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'expérimentation relative à l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes

Version INITIALE

NOR : SSAH2133501D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/SSAH2133501D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1934/jo/article_6

Texte n°101

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.