Article 4
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro national d'identification des médicaments et à la date d'entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé
NOR : SSAP2132889D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/SSAP2132889D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1931/jo/article_4
Texte n°98