Décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine nucléaire

Version INITIALE

NOR : SSAH2128421D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/SSAH2128421D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1930/jo/article_3

Texte n°97

Article 3


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.