Article 8
Le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1925 du 30 décembre 2021 portant modification du décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
NOR : MICE2121822D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/MICE2121822D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1925/jo/article_8
Texte n°90