Article 1
Dans l'intitulé du décret du 29 août 2006 susvisé, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Décret n° 2021-1925 du 30 décembre 2021 portant modification du décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
NOR : MICE2121822D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/MICE2121822D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1925/jo/article_1
Texte n°90