Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux

Version INITIALE

NOR : TERB2132855A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/9/TERB2132855A/jo/article_2

Texte n°83

Article 2


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.