Décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19

Version INITIALE

NOR : ECOI2137564D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/ECOI2137564D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1915/jo/article_3

Texte n°61

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.