Arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques

Version INITIALE

NOR : TREP2132850A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/TREP2132850A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Cet agrément pourra être prolongé dans la limite d'une durée de six ans, lorsque les compléments susmentionnés auront été apportés et après un examen de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs du dossier ainsi complété.