Article 4
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2021 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
NOR : TRER2138389A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/TRER2138389A/jo/article_4
Texte n°11