Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification

Version INITIALE

NOR : LOGL2136022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/24/LOGL2136022A/jo/article_13

Texte n°82

Article 13


Pour les certifications, en cours de validité, délivrées avant le 1er janvier 2020 avec une durée de cycle de certification de cinq ans, celle-ci est prorogée de deux ans, sous réserve de la réussite au contrôle sur ouvrage défini à l'annexe I.