Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification

Version INITIALE

NOR : LOGL2136022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/24/LOGL2136022A/jo/article_10

Texte n°82

Article 10


Des compétences particulières donnant lieu à une certification spécifique sont précisées, en tant que de besoin, pour les personnes physiques exerçant dans les départements d'outre-mer, a minima pour les domaines énergie et termites.