Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification

Version INITIALE

NOR : LOGL2136022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/24/LOGL2136022A/jo/article_3

Texte n°82

Article 3


Il est instauré deux niveaux de certifications selon la nature des missions effectuées pour les domaines plomb, amiante et énergie : une certification sans mention et une certification avec mention. Les missions sont précisées aux articles 4 à 6 du présent arrêté.