Arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2022

Version INITIALE

NOR : SSAS2136964A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/24/SSAS2136964A/jo/article_1

Texte n°67

Article 1


Les taux nets collectifs prévus à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour l'année 2022, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.