Article 2
Le taux net moyen national de cotisation est de 2,23 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2136947A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/24/SSAS2136947A/jo/article_2
Texte n°66
Le taux net moyen national de cotisation est de 2,23 %.
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