Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2123528A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/23/SSAS2123528A/jo/article_2
Texte n°64
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.
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