Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SSAS2123528A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/23/SSAS2123528A/jo/article_2

Texte n°64

Article 2


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.