Arrêté du 22 décembre 2021 fixant les soldes pour l'exercice 2020 et les acomptes pour l'exercice 2021 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles

Version INITIALE

NOR : SSAS2136154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/SSAS2136154A/jo/article_3

Texte n°63

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.