Décret n° 2021-1894 du 29 décembre 2021 relatif à l'affiliation au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Version INITIALE

NOR : SSAS2137706D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/SSAS2137706D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1894/jo/article_3

Texte n°59

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.