Article 1
Au b de l'article 1er du décret du 5 avril 2007 susvisé, le taux : « 9 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2137692D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/SSAH2137692D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1893/jo/article_1
Texte n°58
Au b de l'article 1er du décret du 5 avril 2007 susvisé, le taux : « 9 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
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