Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
NOR : JUSC2138431D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/JUSC2138431D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1889/jo/article_5
Texte n°54