République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2138431D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/JUSC2138431D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1889/jo/article_3
Texte n°54
La dernière ligne du tableau du I des articles D. 742-1-1, D. 752-1-1 et D. 762-1-1 du code monétaire et financier est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
D. 211-10 et D. 211-11 | Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 |
D. 211-12 | Résultant du décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 |
D. 211-13 | Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 |
».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.