Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Version INITIALE

NOR : JUSC2134770D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/JUSC2134770D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1888/jo/article_4

Texte n°53

Article 4


L'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécutionest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil, le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution. »