Arrêté du 28 décembre 2021 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation

Version INITIALE

NOR : MTRD2129002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/28/MTRD2129002A/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


I. - Le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article D. 5213-81 du code du travail est fixé à 4 282 euros.
II. - A Mayotte, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à 3 232 euros.