Article 2
La télé-procédure est ouverte à tous les électeurs. Elle est accessible en ligne sur le site « maprocuration.gouv.fr » via une authentification par le télé-service « FranceConnect ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2138158A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/28/INTA2138158A/jo/article_2
Texte n°36
La télé-procédure est ouverte à tous les électeurs. Elle est accessible en ligne sur le site « maprocuration.gouv.fr » via une authentification par le télé-service « FranceConnect ».
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