Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral

Version INITIALE

NOR : INTA2138158A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/28/INTA2138158A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


La télé-procédure est ouverte à tous les électeurs. Elle est accessible en ligne sur le site « maprocuration.gouv.fr » via une authentification par le télé-service « FranceConnect ».