Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2019 susvisé, les mots : «, et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021 » sont supprimés.
République
Française
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NOR : ECOC2133391A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/23/ECOC2133391A/jo/article_1
Texte n°22
A l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2019 susvisé, les mots : «, et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021 » sont supprimés.
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