Article 5
Les articles 3 et 5 du décret du 7 décembre 2020 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2138377D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/TRER2138377D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1866/jo/article_5
Texte n°6
Les articles 3 et 5 du décret du 7 décembre 2020 susvisé sont abrogés.
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