Article 2
Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 27 décembre 2021 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
NOR : EAEA2136900A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/27/EAEA2136900A/jo/article_2
Texte n°4