Décision n° 02-40-19 du 7 décembre 2021 du comité de règlement des différends et des sanctions portant sanction à l'encontre de la société Enedis

Version INITIALE

NOR : CREE2138440S

Texte n°144

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie. Cette décision n'identifiera plus nommément la société Enedis à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa première publication sur ce site internet.