Article 2
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SAS CORETEC INDUSTRY GROUP, fragilisée par la crise du covid-19
NOR : INDI2138700A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/INDI2138700A/jo/article_2
Texte n°102