Décret n° 2021-1864 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

Version INITIALE

NOR : CCPD2124361D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/CCPD2124361D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/2021-1864/jo/article_3

Texte n°99

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.