Article 8
La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile
NOR : TRAA2138243A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TRAA2138243A/jo/article_8
Texte n°98