Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier vis-à-vis de l'obligation du premier alinéa de l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : LOGL2135032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/LOGL2135032A/jo/article_2

Texte n°92

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.