L'article D. 5141-60, dans sa rédaction issue de l'article 2, est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa le montant « 0,45% » est remplacé par le montant « 0,5% » ;
2° Au 3e alinéa, le montant « 35 000 € » est remplacé par le montant « 40 000 € ».